Conditions Générales de Vente Software

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement lient le Prestataire et le Client dès la souscription du contrat d’abonnement.

Et ce après avoir exposé ce qui suit :

A) Lorsque le Client s’abonne, il est invité à accepter les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

B) Il est recommandé au Client de les imprimer ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de lui permettre d’y faire référence dans le futur le cas échéant.

C) Si le Client ne souhaite pas être lié par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement, il lui appartient de ne pas les accepter. Dans ce cas, le Client ne pourra pas souscrire le contrat d’abonnement.

D) Les dispositions des Conditions Générales d’Abonnement s’ajoutent aux dispositions des conditions générales d’utilisation et aux dispositions des conditions générales de vente qui régissent l’utilisation de l’intégralité du site Internet https://lezard-agency.com et disponibles sur le même site.

E) Si le Client n’accepte pas les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation du site Web https://lezard-agency.com, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement sera de nul effet.

F) Sauf disposition contraire, les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent à l’utilisation et/ou accès aux offres d’abonnement qui sont proposés au Client via le site Internet https://lezard-agency.com.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation et/ou accès aux offres d’abonnement qui sont offerts au Client au jour de la souscription au service LEZARD AGENCE qui est proposé sur le site internet https://lezard-agency.com.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet :https://lezard-agency.com.

Le Client (Ci-après « Le Client » ou « L’abonné » est tenu d’en prendre connaissance avant son abonnement.

La souscription de l’abonnement (Ci-après « la souscription » ou « l’abonnement ») est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Ces Conditions Générales d’Abonnement sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement ne concernent que l’abonnement au service LEZARD AGENCE proposé par le site internet https://lezard-agency.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Le Client déclare avoir pris connaissance des présences Conditions Générales d’Abonnement et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’abonnement en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente du site internet https://lezard-agency.com.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour consentir et acquérir les Services proposés sur le site internet https://lezard-agency.com.

Ces Conditions Générales d’Abonnement pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de son inscription.

La souscription à un abonnement LEZARD AGENCE ne peut concerner la gestion que d’un seul compte INSTAGRAM.

ARTICLE 2 – Description des services

Le service LEZARD AGENCE est souscrit à titre principal par le Client.

A ces services peuvent s’ajouter des services complémentaires ou optionnels de contenus qui nécessitent la souscription d’options spécifiques.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la conclusion du contrat, qu’il peut exercer en adressant au Prestataire le formulaire de rétractation ou tout autre courrier dénué d’ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Service sera accessible une fois le délai de rétractation de 14 jours expiré.

Le Client pourra demander expressément à bénéficier du Service dans un délai de 2 jours ouvrables après le règlement.

Dans ce cas, si le Client se rétracte, il devra s’acquitter du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

ARTICLE 3 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toutefois, si l'exécution du service a commencé, avec l’accord préalable et explicite du Client, avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la période de service déjà exécutée.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de rétractation ci-joint. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire. Le droit de rétractation peut également être exercé par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé à : Lezard Agence 19 Clos des Chardonnerets, 91800, France, ou par e-mail à l’adresse : contact@lezard-agency.com, en mentionnant le contrat d’abonnement concerné par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services non fournis sera remboursé. Si le Client a demandé à commencer l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 4 – Activation de l’abonnement

Le jour du mois où le Client souscrit en ligne sera automatiquement défini comme la date anniversaire du contrat.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la souscription par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son abonnement, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Abonnement ainsi que l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du site https://lezard-agency.com et constituent une preuve du contrat.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude du contrat et de signaler immédiatement toute erreur.

L’abonnement du Client ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la souscription par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Tout abonnement effectué sur le site internet https://lezard-agency.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout abonnement d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un contrat antérieur.

Le Client est seul responsable du nombre d’abonnement qu’il souscrit sur le site internet https://lezard-agency.com. La souscription de plusieurs abonnements par le même Client ne saurait donc constituer une cause légitime de résiliation du contrat d’abonnement.

ARTICLE 5 – Renouvellement du contrat par tacite reconduction

Le contrat d’abonnement est souscrit pour une durée déterminée de 1 mois avec tacite reconduction pour une même durée.

Aux termes de l’article L 215-1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

En vertu de l’article L 215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

ARTICLE 6 – Conditions financières

6-1. Tarifs

Le tarif de l’abonnement 1 est de 269.99 euros TTC/mois, soit 224,99 euros HT.

Le tarif de l’abonnement 2 est de 339.99 euros TTC/mois, soit 283,33 euros HT.

Le tarif de l’abonnement 1 moins 20% de réduction est de 215.99 euros TTC/mois, soit 179,99 euros HT.

Le tarif de l’abonnement 2 moins 20% de réduction est de 215.99 euros TTC/mois, soit 271.99 euros HT.5

Le client sera libre de rompre le contrat d’abonnement à tout moment en contactant par mail à l’adresse contact@lezard-agency.com ou à travers l’application what’s app au numéro suivant :

+33 781225913.

Le Prestataire est libre de faire évoluer ses tarifs.

Dans ce cas, le Client en est informé par tout moyen un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.

Le Client peut, s’il refuse une augmentation de Tarifs appliquée sur le Service LEZARD AGENCE résilier son abonnement qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.

6-2. Facturation et paiement

Les factures établies mensuellement d’avance, sont payables à la date indiquée sur la facture. Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou par carte de crédit par l’intermédiaire du prestataire de paiement agréé « STRIPE ».

L’option « Facture sur Internet » est souscrite par défaut lors de la souscription sauf demande expresse contraire du Client.

L’adresse électronique transmise par le Client au Prestataire lors de la souscription sera utilisée dans la relation entre le Client et le Prestataire.

Le Client a accès à l’intégralité de ses factures en demandant par mail à contact@lezard-agency.com.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement d’adresse email.

6-3. Non règlement

Les sommes restant dues au Prestataire par le Client, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêt de retards calculés à compter de la date de la réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal.

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit du Prestataire ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés au Client (frais de rejet de prélèvement automatique…) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de restreindre l’accès au service LEZARD AGENCE et le cas échéant, en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée, les autres comptes dont celui-ci pourrait être titulaire, sans préjudice de son droit à suspendre les Services selon les modalités précisées ci-dessous.

ARTICLE 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité des systèmes informatiques et des contraintes de qualité des services.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’abonnement est souscrit.

Néanmoins, le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait donc être tenu responsable des aléas techniques tels que :

- Mise à jour ponctuelle d’INSTAGRAM,

- La migration des serveurs,

- La suspension temporaire du service due à une action du Client indépendante de la volonté du Prestataire (changement de mot de passe, non-confirmation de l’identité de la part du client auprès de l’application INSTAGRAM…),

Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation entre le nombre de followers indiqué sur les offres et ceux effectivement reçus. Les nombres de followers indiqués dans nos offres sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de facteurs externes.

Cette liste n’est pas limitative. Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation définitive de la souscription du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Abonnement à l’adresse électronique indiquée par le Client.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le service (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Dès validation de la souscription du Client au service LEZARD AGENCE, celui-ci recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder au service sur le site internet https://lezard-agency.com

Il est important de noter que, dès la signature du contrat, le Client devra remettre les codes d'accès de ses comptes Instagram. Ces informations sont essentielles pour permettre la bonne exécution des services convenus.

Le Client s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et commercialisée.

Le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au site internet https://lezard-agency.com qui a été mis à sa disposition.

Les informations et documents communiqués par le Prestataire ne pourront être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit.

Tout usage frauduleux du site internet https://lezard-agency.com ou contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité personnelle du Client.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires ou des adresses (postales ou email), ou de toute information nécessaire qui permet à LEZARD AGENCE de fournir le Service, le Client s’engage à en informer sans délai le Prestataire et à lui adresser une mise à jour de ces dernières.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

Le Prestataire informe expressément le Client qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, préalablement et postérieurement à la mise en place des services.

Le Client s’engage à respecter les termes et conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadre du Service.

Il s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les œuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) qu’il pourrait utiliser et, en particulier, inclure dans ses pages personnelles, les autorisations préalables et concessions de droits nécessaires.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales.

ARTICLE 8 – Suspension – Résiliation du contrat

8-1. Suspension

Le Prestataire se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie des Services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

- En cas d’inexécution de l’une des obligations du Client,

- En cas de non-règlement des sommes dues à l’échéance,

- En cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs,

- En cas d’agissements de nature à perturber le site internet https://lezard-agency.com.

En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste tenu par ses obligations. La suspension des Services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

Les services peuvent être interrompus en cas de force majeure.

8-2. Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat du Client sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

- Fausse déclaration du Client concernant le contrat, la résiliation pouvant intervenir immédiatement après en avoir avisé le Client,

- Manquement du client à une quelconque de ses obligations,

- Non-paiement par le Client des sommes dues au Prestataire après mise en demeure restée sans effet,

- La force majeure affectant le Prestataire pendant plus de quinze jours,

- A compter du jour où, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement en faveur de la non-continuation du présent contrat, ou à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire.

La résolution du contrat pour l’une des causes mentionnées ci-dessus ne pourra intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 9 – Données à caractère personnel (DCP)

9-1. Lois applicables

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son contrat d’abonnement et à l’établissement de factures notamment.

Le Prestataire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://lezard-agency.com. répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://lezard-agency.com.

9-2. Contact

Le responsable du traitement des DCP est LEZARD AGENCE dont le siège social est au 19 Clos des Chardonnerets, 91800, France

9-3. Nature des données

Les DCP sont collectées par le Prestataire dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des services par le Client.

9-4. Finalités

Le traitement des DCP a pour finalités :

- La gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude,

- Le paiement sur facture de service de tiers,

- L’identification et l’authentification du Client,

- La Gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés,

- La gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes,

- La fourniture et le fonctionnement du Service,

- L’hébergement des données du Client,

- Le développement des services de LEZARD AGENCE,

- La réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience,

- L’enrichissement et la valorisation de la base clients,

- La communication avec le Client des Services de LEZARD AGENCE.

La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par le Prestataire.

9-5. Durées de conservation

Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

9-6. Destinataires

Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Prestataire, les sous-traitants, les partenaires ou prestataires de LEZARD AGENCE.

Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, ils devront alors, conformément au Règlement, soit faire l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, soit signer des clauses contractuelles types.

Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du Prestataire.

9-7. Droit des personnes

À tout moment, le Client peut demander l’accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l’effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales du Prestataire) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

Le Client dispose également du droit de s’opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

Il peut exercer ces droits :

-En envoyant un courrier postal à :

Il devra fournir son nom, prénom, numéro de téléphone ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

-Par voie électronique, via son espace-client sur le site https://lezard-agency.com

Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via son espace personnel.

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://lezard-agency.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Réclamations

Toute réclamation sera obligatoirement faite par live chat par l’intermédiaire de la rubrique « Support » sur l’espace client sur le site https://lezard-agency.com.

Le Prestataire ne recevra aucune réclamation adressée par un autre moyen (téléphone, réseaux sociaux, emails…).

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au Droit français.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le contrat conclu en application des présentes Conditions Générales d’Abonnement pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de la loi française.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://lezard-agency.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi Informatique et Liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.